L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
the Belgian tax authorities have sent a questionnaire to many taxpayers, in order to gather specific information which will allow them to attrib…
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De B2B-wet (Wet van 4 april 2019 houdende wijziging van het Wetboek van Economisch Recht met betrekking tot misbruiken van economische afhankelij…
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Comme cela a déjà été annoncé dans notre précédent e-flash le télétravail à domicile est à nouveau obligatoire pour toutes les personnes (in…
Lire plusOn 18 November 2021, the President of the Brussels Enterprise Court rejected all the claims brought by a local political movement to oppose the new na…
Lire plusThe Government has just announced that teleworking will once again be compulsory for all companies, associatio…
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In view of the worsening epidemic situation, the government has decided to make telework compulsory again. As of 20 November 2021, all workers are obl…
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During the COVID-19 pandemic and for approximately two years, the EU Commission and the National Competition Authorities have stopped carrying out daw…
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Now Belgium is in the midst of a fourth wave of Covid-19 infections, the Government has decided to take stricter measures, including the reintroductio…
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In the wave of sunny optimism following the roll-out of our vaccination programme this spring-summer, few people in Belgium had anticipated that the C…
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The Belgian Federal Government recently announced that the current tax regime for foreign executives is expected to be replaced by a new tax regime th…
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En raison de la dégradation de la situation de Covid-19, le Comité de concertation a annoncé hier soir des règles plus strictes.
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Comme attendu, les règlements délégués de la Commission européenne n° 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 relat…
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La crise du coronavirus a incontestablement accentué les difficultés rencontrées par les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour obtenir l…
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En 2018, nous vous annoncions l’adoption du Décret relatif au bail commercial de courte durée, lequel venait enfin donner un cadre léga…
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La nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France a été signée ce 9 novembre 2021. Elle entrera en vigueur au terme de son processus de ra…
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Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…
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Kunstmatige of artificiële intelligentie (of afgekort AI) is niet meer weg te denken uit onze dagdagelijkse leefwereld. Bewust of onbewust maken we ie…
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Le projet de loi concernant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été approuvé par la Chambre le 10 novembre 2021. Ce projet de loi contie…
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L’Internet et la numérisation ont facilité la circulation des données dans le monde et aujourd’hui les échanges commerciaux reposent de plus en plus s…
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