On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Sinds 2021 heeft de FOD Economie de mogelijkheid om ondernemingen die inbre…
Each day we publish several articles written by legal and tax specialists from law firms, notaries offices, the legal departments from payroll agencies and tax consultants.
It is the perfect way for lawyers at the Bar, in-house counsel, barristers, solicitors, notaries, bailiffs, paralegals and any other legal professional with an interest in Belgian and European law to keep informed of new legislative initiatives, case law, legal doctrine and all other legal developments on the Belgian legal scene!
La concertation sociale est le fondement de notre système de relations collectives de travail. Notre ordre juridique social est structuré en ce sens e…
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Les parties en litige ont désigné ou fait désigner un médiateur et elles sont réunies pour la première rencontre de médiation.
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Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protectio…
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Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protection …
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Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en …
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On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) decided in Scarlet Extended SA (“Scarlet”) vs. Société belge des auteurs, com…
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On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …
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On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …
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L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…
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Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les ma…
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Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…
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The so-called preparatory phase in which the technical operating unit(s) and the number of employees, the high management and middle management functi…
Read MoreDans le cadre de ce supplément juridique consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC's) notre propos se limitera à quelques considé…
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Afgelopen weekend werd het regeerakkoord van de regering Di Rupo I officieel bekend gemaakt. Hoewel het nog afwachten is hoe dit akkoord in effectieve…
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Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de …
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 18 octobre dernier un arrêt important (affaire C‑34/10) en matière de recherche médicale : …
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Depuis plusieurs années, un litige oppose deux sociétés de gestion collective (SABAM et AGICOA) à la société AIRFIELD à propos de la diffusion de cert…
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On 25 November the various political parties who are in the process of establishing a new Belgian government, agreed on various changes to Belgian tax…
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Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette directive, encore en attente …
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